Le COLBAC a contesté devant le Tribunal administratif, par un premier recours, la délibération par laquelle le Conseil municipal de la Commune de BÉZIERS, lors de sa séance du 13 décembre 2021, a décidé d’exonérer la société privée BETARRA, sous locataire des arènes et organisatrice des corridas biterroises, de la part variable de son loyer annuel pour l’année 2021. Ce cadeau s’élève à 20 000 euros.
Dans le cadre de ce recours, notre association, aux côtés d’une contribuable locale de la Commune de Béziers, a fait valoir le défaut d’information des conseillers municipaux de la Commune de Béziers, qui, en amont de cette séance, n’ont reçu aucune information pour étayer la délibération. BETARRA n’a même pas pris la peine, ni même dans le cadre du recours, de produire des justificatifs financiers de sa situation. Qui plus est, lorsque BETARRA s’est engagée avec la Commune de Béziers, elle connaissait parfaitement le contexte, notamment au regard de la crise sanitaire.
Pour le COLBAC, la délibération méconnait le principe d’interdiction faite aux collectivités de consentir des libéralités. La décision de consentir à l’exonération de la part variable du loyer ne s’inscrit pas dans le cadre de l’exception à cette règle autorisée par la jurisprudence. En effet, lorsque cette libéralité répond à un motif d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes, elle peut être considérée comme régulière. Or, nous relevons l’absence totale de contreparties suffisantes, qui ne sont énoncées ni dans la délibération attaquée, ni même dans la défense de la Commune.
L’affaire a été appelée à l’audience du Tribunal administratif de Montpellier le jeudi 1ᵉʳ juin.
Sophie Maffre-Baugé, présidente du COLBAC, était présente aux côtés de Me Camille Manya, avocate au barreau des Pyrénées-Orientales.
Le jugement sera rendu dans une quinzaine de jours.
Il est important de dénoncer les cadeaux faits à BETARRA sans aucune justification financière, ainsi que l’utilisation de fonds publics au profit des organisateurs de corridas poursuivant des fins d’intérêt privé. Nous rappelons que BETARRA est une entreprise privée.
→ Lire notre article Cadeau de la ville à la tauromachie biterroise : exonération partielle de loyer pour BETARRA (15/12/2021)
Un deuxième recours
En septembre 2022, le COLBAC a déposé un deuxième recours contre une nouvelle délibération en date du 4 juillet 2022, par laquelle le Conseil municipal a, cette fois, décidé d’exonérer la SAS BETARRA, sous-locataire des arènes de Béziers, du paiement de la somme de 30 000€, sur le loyer annuel fixe, diminuant ainsi celui-ci à la somme de 90 000€.
Ce deuxième recours est toujours en instruction devant le Tribunal administratif.
Dans la presse
Mise à jour : jugement rendu le 29 juin 2023
Le juge a rejeté notre requête. L’audience s’est tenue le 1ᵉʳ juin 2023, en présence de notre avocate Me Camille Manya.
Concernant le manque de justificatifs financiers de la situation de la société BETARRA, le juge a noté que des documents liés à l’ordre du jour du Conseil municipal (mais non à la délibération contestée) avaient été envoyés aux élus avant la séance et que le conseiller municipal T. Antoine avait eu l’occasion de poser des questions lors de la séance. En réponse à ces questions, le maire avait fourni une estimation du montant en jeu (20 000 euros).
Le tribunal laisse donc entendre que c’est l’absence de transmission de documents, uniquement relatifs à la situation financière de la société BETARRA qui serait un défaut d’information. Or ce défaut d’information est beaucoup plus large puisqu’en réalité, aucun document n’a été transmis en annexe de la convocation, même pas la demande de la société BETARRA pour être exonérée d’une partie de son loyer.
En ce qui concerne la décision contestée d’exonérer la SAS BETARRA du paiement de la part variable du loyer, le juge a estimé que cette exonération n’avait pas d’impact réel sur les finances de la commune, la part variable du loyer étant un montant aléatoire, non déterminable à l’avance puisque dépendant du chiffre d’affaires de BETARRA. La part fixe du loyer, conservée par la commune, correspondait exactement à ce que la commune devait verser à son bailleur.
En résumé, le juge a rejeté notre requête en précisant que le défaut de transmission d’éléments liés à la situation financière de la société BETARRA ne permettait pas de conclure à une méconnaissance des dispositions légales, et que l’exonération en question n’était pas constitutive d’une pure libéralité, étant donné son impact insignifiant sur les finances de la commune.