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Proposition de loi du député Aymeric Caron

L’annonce début juillet par le député REV-NUPES Aymeric CARON de son intention de déposer une proposition de loi (PPL) pour en finir avec la corrida a fait l’effet d’un coup de tonnerre aussi bien chez les pro corrida, qui ont aussitôt brandi les habituels étendards de la culture et de la tradition, auxquels ils ont depuis peu ajouté celui de l’écologie, que chez les anti cruauté qui se prennent à espérer que bientôt c’en sera fini de la barbarie donnée en spectacle dans les arènes taurines.

C'est quoi, une PPL ? Et une niche parlementaire?

Une PPL (Proposition de loi) , c’est un texte proposé au vote des parlementaires par d’autres parlementaires, contrairement au Projet de loi (PL) qui est un texte proposé par le Gouvernement.

Depuis 2014, chaque groupe d’opposition ou minoritaire de l’Assemblée dispose à tour de rôle de trois journées (les « niches ») par session, pour soumettre en séance publique ses propres PPL. C’est pour lui une occasion rare de donner de la visibilité aux mesures qui lui tiennent particulièrement à cœur et, idéalement, de les faire adopter pendant cette journée.

Mais une journée, c’est court, surtout une journée de PPL et il n’est pas possible de débattre jusqu’au petit matin comme cela arrive pour les projets de loi : quoi qu’il arrive, quel que soit le nombre de PPL débattues et soumises au vote des députés, aux douze coups de minuit la niche se referme en laissant dehors toute PPL non discutée. Ce qui revient à dire que si les premières PPL de la liste sont certaines d’atteindre le stade du vote, il en va tout autrement pour les suivantes, dont le sort dépend de la longueur des débats qu’auront suscités les précédentes. Dans ces conditions, l’ordre de passage des PPL adopté par le groupe bénéficiaire de la niche ne peut résulter que d’un choix minutieux.

Cheminement d'une PPL

Dans un premier temps, au minimum six semaines avant la date de la séance publique, la formation attributaire d’une niche dépose les PPL au Bureau de l’Assemblée, qui confie chacune d’entre elles aux diverses commissions parlementaires concernées. Chaque commission désigne un rapporteur, chargé d’analyser le texte en détail et éventuellement de faire des propositions à ses collègues. En fin de travaux, la commission soit adopte le texte de la PPL (tel qu’il leur a été soumis ou avec des amendements), soit le rejette en bloc. C’est ce texte qui est ensuite proposé en séance plénière. Afin que l’ensemble des députés puissent prendre connaissance des considérations qui ont précédé l’adoption du texte qui va leur être soumis, un rapport synthétisant les délibérations de la commission doit obligatoirement leur être distribué une semaine avant le débat public.

Le statut actuel de la corrida aux yeux du code pénal

L’article 521-1 du code pénal a été expressément rédigé par le législateur pour fixer les sanctions applicables à l’infliction d’actes de cruauté à des animaux domestiques ou captifs.

En précisant que, là où elles constituent une tradition et uniquement là, les corridas ne seraient pas concernés par ces sanctions, c’est-à-dire en les y dépénalisant, le législateur a :

  1. affirmé que les corridas constituent des actes de cruauté punissables selon les sanctions (les « dispositions ») énoncées
  2.  interdit aux magistrats d’appliquer aux coupables de cette forme de délinquance les sanctions (les « dispositions ») qui leur sont applicables sur le reste du territoire français.

En d’autres termes, en interdisant localement à la Justice de punir l’organisation ou la participation active à des corridas, le législateur a supprimé la barrière pénale susceptible de protéger les taureaux des exactions de tortionnaires dénués de boussole morale. C’est cette dépénalisation qui permet à des « passionnés » de faire torturer et mettre à mort environ un millier de taureaux chaque année dans les arènes publiques (et combien dans les arènes privées ?)

Que demande la PPL présentée par Aymeric Caron ?

Puisque la torture incontestable de centaines de taureaux découle du 11ème alinéa de l’art. 521-1 du code pénal contre les actes de cruauté, selon lequel :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.»,

et que la mise à mort dans les arènes de ces mêmes taureaux découle du second alinéa de l’art. 522-1 du code pénal contre les mises à mort d’animaux domestiques, selon lequel :

« Le présent article n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n’est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » ,

le député Caron demande à ses collègues d’approuver le bref texte suivant :

« Proposition de loi
Article unique
Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :

1° Au onzième alinéa de l’article 521-1, les mots : « aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l’article 522-1, les mots : « aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n’est pas non plus applicable » sont supprimés. »

⇒ ce qui fait rentrer la corrida dans le cadre des activités cruelles punissables de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sanctions portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, ce qui est le cas en corrida. 

Vents portants et vents contraires

C’est le jeudi 24 novembre prochain que, présentée dans le cadre de la niche parlementaire accordée à la NUPES-LFI, la PPL d’Aymeric Caron sera, nous l’espérons, enfin débattue en séance publique, après que toutes les tentatives précédentes ont échoué à atteindre ce stade. Pour en arriver là, il lui a fallu franchir une première étape, celle qui lui a permis de figurer dans la liste des douze propositions retenues par la NUPES.

Ainsi, c’est la première fois en France qu’une loi visant l’abolition des corridas est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Par le passé, de nombreuses propositions de loi relatives à la fin des corridas ont été déposées, mais aucune n’a jamais été mise à l’ordre du jour des débats parlementaires.

Comme dit précédemment, une deuxième étape sera de se classer en tête dans l’ordre d’examen des PPL pour espérer un débat dans le temps imparti. Les opposants à la PPL le savent, et nous pouvons compter sur eux pour faire traîner les choses autant qu’il leur sera possible.

D’ici là, il va falloir expliquer et convaincre. Jusqu’à la mi-novembre, la commission à laquelle a été confiée l’étude de la PPL, soit la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, composée de 73 membres, va auditionner des représentants de toutes les parties concernées. 

La PPL peut déjà compter sur le vote des quelque 95 parlementaires qui en sont signataires – à condition qu’ils siègent le jour J car le vote se fera à main levée, ce qui n’admet aucune procuration. Il est trop tôt pour que les responsables de groupe qui envisagent de le faire aient déjà donné des consignes à leurs troupes. À titre personnel, Marine Le Pen s’est déclarée favorable à la PPL, mais elle va laisser les députés RN (dont une bonne partie serait pro PPL) libres de leur choix.
Du côté de la REM, Aurore Bergé qui dans le passé a pourtant fait connaître à plusieurs reprises son opposition à la corrida, dit maintenant attendre le jour du vote pour se décider (voir son passage sur BFMTV vers 19’30”) : derrière le projet d’Aymeric Caron, elle craint que ne soit tapi en embuscade un projet de société basé sur l’interdiction comme celle de la chasse.
Toucher à la corrida, c’est par ricochet éveiller la méfiance des pratiquants d’une autre activité rejetée par la majorité des électeurs : la chasse. Cette crainte, généreusement alimentée par les pro corrida soucieux de trouver des appuis en ces temps difficiles pour eux,  rend frileux des députés qui en leur âme et conscience estiment que la pratique de la corrida doit être abolie en France mais qui subissent la pression du puissant lobby de la chasse. Il est d’ailleurs remarquable que l’on retrouve le même type d’argumentation chez les uns et chez les autres : le véritable objectif des « animalistes » serait de détruire les traditions, les minorités culturelles et la « ruralité »  dont ils se sont auto-proclamés représentants et défenseurs pour contrer la « haine » qu’ils voient en chacun d’entre nous et dans chacune de nos paroles.

Vidéos d'Aymeric Caron

Lancement du collectif "Ensemble pour l'abolition"

Le collectif Ensemble Pour l’Abolition s’est constitué pour visibiliser le soutien des associations engagées dans la protection animale à la PPL. A ce jour, plus d’une centaine d’associations ont rejoint le collectif, dont le COLBAC. 

Conférence de presse au Parlement européen

18 octobre 2022 – Conférence de presse d’Aymeric Caron au Parlement européen. Conférence initiée par l’euro député Younous Omarjee. Intervention de deux députés EU : Francisco Guerreiro (portugais) et Jordi Solé i Ferrando (espagnol catalan). 

Auditions à l'Assemblée nationale

Aux côtés de la FLAC et du CRAC Europe, le COLBAC a été auditionné lundi 7/11 par M. Aymeric Caron, rapporteur pour la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à abolir la corrida, dans le cadre de ses travaux. 
 
D’autres spécialistes de la corrida ont été auditionnés afin d’apporter leur expertise : Dimitri Mieussens (économiste), Elena Lacroix (juriste), Dr Jean-Paul Richier (psychiatre),  Thierry Bedossa, Dorothée Aillerie et José Enrique Zaldivar (vétérinaires), Nikita Bachelard (LFDA),
Christophe Marie (FBB).
 
Les défenseurs de la corrida ont également été invités : tous ont refusé d’être auditionnés. Robert Ménard, en sa qualité de maire d’une ville taurine, a décliné l’invitation au dernier moment. 
Seul l’acteur Denis Podalydès, fervent défenseur de la tauromachie, a accepté d’être auditionné. 
 
Denis Schmid, représentant la FLAC et le Collectif Ensemble pour l'Abolition, Sophie Maffre-Baugé, présidente du COLBAC, le député Aymeric Caron et Didier Bonnet, président du CRAC Europe.

La PPL dans la presse

5/07/2022 — Ce vendredi 15 juillet, le député Aymeric Caron a dévoilé une réunion de travail en vue d’une proposition de loi pour interdire la corrida. Midi Libre 

Réunion ce jour avec Sébastien Arsac de L214 et Christophe Marie et Lorène Jacquet de la Fondation Brigitte Bardot pour évoquer plusieurs dossiers que je défendrai à l’Assemblée pour les droits des animaux. Sujet du jour: le dépôt d’une proposition de loi pour interdire la corrida. Aymeric Caron sur Facebook

02/08/2022 — Le député insoumis Aymeric Caron devrait rapidement présenter un projet de loi devant l’Assemblée censé interdire la pratique de la corrida. LaDépêche.fr 

Le député Aymeric Caron espère faire définitivement interdire les corridas en France Sud-Ouest

02/08/2022
Tauromachie : le député Aymeric Caron espère porter l’estocade finale aux corridas BFMTV

02/08/2022
Tauromachie : le député Aymeric Caron espère porter l’estocade finale aux corridas de toros 
RTL

17/08/2022
Les corridas interdites en France ? Comment Aymeric Caron veut porter l’estocade avec un projet de loi déjà polémique. LaDépêche.fr

16/08/2022
Défense des animaux L’interdiction des corridas bientôt discutée à l’Assemblée nationale Libération

19/08/2022
« Je suis sûr et certain qu’il y a une majorité de députés opposés à la corrida en France » TF1

21/08/2022
Le 21 août 1853 avait lieu la première corrida en France. Aymeric Caron, député NUPES de Paris, connu pour son engagement envers la cause animale, va déposer une proposition
 de loi,
pour interdire les corridas. Cnews

23/08/2022
L’abolition de la corrida pourrait être débattue pour la première fois à l’Assemblée en novembre Le Figaro

23/08/2022
Corrida : de quoi se mêle Aymeric Caron ?
OPINION. Le député de la Nupes Aymeric Caron a annoncé qu’il proposerait en septembre un projet de loi pour interdire la corrida en France. Une attaque militante démagogique envers la culture du Sud-Ouest, dénonce notre lecteur. Front Populaire

03/09/2022
Ma proposition de loi pour abolir la corrida a été déposée hier. Aymeric Caron sur Facebook

12/09/2022
Faut-il abolir la corrida ? Un député du Gers s’insurge après la proposition d’Aymeric Caron

Aymeric Caron, député de Paris, vient de déposer en septembre une proposition de loi pour abolir la corrida en France. Dans un entretien accordé à Actu.fr, David Taupiac s’insurge.

15/09/2022 La corrida, dans le viseur du député Aymeric Caron

Élu à Paris, le journaliste et écrivain, par ailleurs président du mouvement Révolution Ecologique pour le Vivant, veut interdire cette pratique. Il a déposé une proposition de loi en ce sens. Ouest France

22/09/2022
Le député Michel Sala signe la proposition de loi anti-corrida d’Aymeric Caron France Bleu

23/09/2022
Peut-on défendre la corrida ? (AVEC VIDEO  ACCUSATRICE)
Depuis l’annonce du dépôt de ma proposition de loi pour abolir la corrida en France, le monde taurin panique (à juste titre), ce qui le pousse à raconter n’importe quoi pour défendre sa pratique d’un autre âge.
Aymeric Caron sur Facebook    

23/09/2022
« Il n’est pas la peine d’interdire par la loi la corrida puisqu’elle finira par disparaître toute seule » Le monde culturel est toujours en première ligne quand la corrida est attaquée. Mais pour combien de temps ? se demande dans sa chronique Michel Guerrin, rédacteur en chef au « Monde », alors que le député LFI Aymeric Caron défendra, le 24 novembre, une proposition de loi visant à interdire cette pratique en France. Le Monde

25/09/2022 (Vidéo YOUTUBE des AMFIS)
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité – #AMFIS2022 Youtube

07/10/2022 — (avec vidéo LCP « Politiques, A table ! Du même jour). Le 24 novembre 2022 sera historique. Pour la toute première fois, les députés vont pouvoir voter pour abolir la corrida. Une occasion unique pour eux d’être au rendez-vous des Français qui ne veulent plus de ce spectacle honteux.
Aymeric Caron sur Facebook

18/10/2022 — Tribune de Brigitte Bardot ; ” Un pays qui tolère l’incroyable cruauté de la corrida est un pays malade” Marianne TV

25/10/2022 — Interdiction de la corrida : une proposition de loi embarrasse la majorité, qui ne donnera pas de consigne de vote France Info

26/10/2022 — Loi Caron contre la corrida : dans le Gard, l’opposition se mobilise Midi Libre 

27/10/2022 — Interdiction de la corrida : quand Aymeric Caron met la pagaille en Macronie
Les députés Renaissance comptent voter la proposition de loi d’Aymeric Caron visant à interdire la corrida, au grand dam du gouvernement. L’Express ( Version PDF )

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