Depuis 2022, le COLBAC conteste devant la justice administrative deux décisions prises par la Ville de Béziers en faveur de BETARRA, société privée organisatrice des corridas biterroises.
Dans une décision rendue ce 20 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse rejette nos deux recours, mais la Rapporteure publique adresse une mise en garde explicite à la Commune, soulignant un manque de transparence et l’absence de contreparties formalisées.
C’est une décision juridique certes très décevante, mais un rappel institutionnel ferme sur les exigences de transparence.
Rappel du contexte
Les arènes de Béziers n’appartiennent pas à la Commune : elles sont la propriété d’actionnaires privés (la société « Arènes de Béziers »).
En 2021 – cela a changé depuis – la Commune était locataire des arènes et les sous-louait à BETARRA, société privée dirigée par le trio Olivier Margé (éleveur de taureaux), Sébastien Castella (matador) et Simon Casas (directeur de plusieurs grandes arènes).
Le loyer dû par BETARRA comprenait :
Une part fixe : 120 000 €
Une part variable : 2 % du chiffre d’affaires
Malgré ce cadre contractuel, la Ville a accordé deux cadeaux financiers successifs à BETARRA :
Délibération du 13 décembre 2021
→ Exonération totale de la part variable du loyer pour l’année 2021, officiellement pour compenser l’impact des restrictions sanitaires.
→ Estimation par la Ville : 20 000 € d’argent public en moins pour la commune.Délibération du 4 juillet 2022
→ Réduction de 30 000 € de la part fixe du loyer pour cette même année 2021, ramenant la somme due de 120 000 € à 90 000 €, au même motif.
Ces deux décisions ont permis à BETARRA d’obtenir au total 50 000 € d’avantages financiers, sans engagement écrit de contreparties, et sans preuve d’un intérêt général nécessitant l’usage de fonds publics.
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Notre action juridique
Pour qu’une aide publique soit légale, la loi exige deux conditions : l’existence de motifs d’intérêt général et la présence de contreparties suffisantes. Si l’aide ne remplit pas ces deux critères – c’est-à-dire si elle profite principalement à un acteur privé sans réelle utilité publique ou sans engagement concret en retour – alors, elle devient une libéralité, et c’est interdit.
Une collectivité ne peut financer une activité privée que si elle répond à un intérêt public réel et qu’elle apporte des contreparties suffisantes. Sinon, c’est une libéralité illégale.
Le COLBAC et une contribuable locale ont contesté les deux délibérations devant le tribunal administratif de Montpellier. Les deux recours ont été rejetés en première instance par le Tribunal administratif de Montpellier. Nous avons alors fait appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.
L’audience a eu lieu le 6 novembre. Notre avocate, Me Ariane Bardoux, assurant la défense en lieu et place de Me Camille Manya, y a plaidé :
l’absence d’information suffisante des élus au moment du vote, notamment sur la situation financière de BETARRA,
l’absence d’intérêt général démontré,
l’absence totale de contreparties formalisées,
le non-respect du principe juridique interdisant aux collectivités de consentir des libéralités.
Lors de l’audience, la Rapporteure publique a reconnu la légitimité des recours, mais a conclu au rejet, une position que la Cour a malheureusement suivie.
Un avertissement officiel à la ville de Béziers
Malgré sa conclusion défavorable, la Rapporteure publique a exprimé une mise en garde explicite et sans appel.
Voici ses mots exacts :
« La cause s’entend et il est permis d’hésiter, nous avons nous-mêmes longuement hésité.
Nous ne pouvons que mettre en garde la Commune de Béziers sur la nécessité de faire preuve de davantage de transparence et d’acter par écrit les contreparties, afin d’éviter à l’avenir d’autres contentieux comme celui-ci. »
Ces propos montrent que les aides publiques accordées à BETARRA sont juridiquement contestables.
Par ailleurs, la Cour a estimé que l’aide était justifiée par l’intérêt général lié à l’organisation de la féria. Or, BETARRA n’organise pas la féria, mais uniquement les corridas, qui attirent moins de 5 % du public. Les corridas n’apportent rien à l’intérêt général.
Le délibéré de la Cour précise également : « Il est constant que l’exonération de la part variable et la réduction de loyer ainsi décidées ont nécessairement une incidence sur les finances de la commune de Béziers qui, ce faisant, se prive de recettes prévisionnelles. »
Même si l’issue est défavorable, notre procédure a permis :
de montrer une fois de plus l’opacité des aides financières accordées à BETARRA
de contraindre la municipalité à rendre des comptes,
d’obtenir, devant une juridiction supérieure, un avertissement officiel sur la transparence et l’usage de l’argent public.
Nous continuerons à demander des comptes. L’argent public ne doit pas financer une pratique sanglante, clivante et rejetée par une majorité de Biterrois. Le copinage et les multiples cadeaux de la municipalité à BETARRA sont une honte.
